Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version anglaise fait foi.

Ces conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 19 avril 2026.

  1. Définitions

    2. Survival Servers, LLC (« Nous », « Notre entreprise », « Survival Servers ») fournit des services d'hébergement et d'autres services associés (« Service », « Services ») dans le cadre d'un accord avec le client (« Client », « Vous »).

  2. Conditions

    3. En souscrivant à l'un des Services et en ouvrant un compte chez Survival Servers, le Client accepte d'être lié par l'ensemble de nos accords juridiques : les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.

  3. Services

    1. Survival Servers déploiera des efforts raisonnables pour fournir un Service continu au Client. Dans le cadre de ces efforts raisonnables, Survival Servers ne saurait être tenu responsable des pannes de Service, des temps d'arrêt, des défaillances matérielles, des pertes de données, des livraisons manquées ou non effectuées, des interruptions de service, ni des erreurs et omissions du Client. Survival Servers n'est pas responsable des pertes subies résultant de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure, y compris troubles civils, émeutes, inondations, sécheresses, incendies, guerres et évolutions législatives.
    2. Vous acceptez que Survival Servers ne soit pas responsable des dommages que Vous pourriez subir du fait d'une perte d'activité, de contrats, de profits, d'économies ou autre. Survival Servers ne peut exercer de contrôle sur les contenus envoyés ou reçus via Internet et ne saurait être tenu responsable de la publication par le Client de contenus inexacts, trompeurs, offensants, menaçants, obscènes, haineux ou contraires au droit des États-Unis ou du pays du Client.
    3. Le Client est responsable de tous les frais appliqués par son opérateur de téléphonie fixe ou mobile résultant de son utilisation des Services.
    4. La maintenance effectuée par Survival Servers ou l'un de ses prestataires ou sous-traitants peut être réalisée avec un préavis réduit, voire sans préavis, au Client. Survival Servers fera de son mieux pour informer tous les Clients concernés de la maintenance et décline toute responsabilité dans le cas où un préavis ne serait pas raisonnable ou possible.
    5. Le Client s'engage à ne pas vendre, revendre, louer, sous-louer, réattribuer ou transférer une quelconque partie des Services.
    6. Dans certains cas d’attribution d’adresses IP pour un usage convenu avec le Client, Survival Servers peut communiquer des coordonnées, notamment le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone, les adresses e-mail et les adresses IP, au RIPE NCC afin de remplir ses obligations au titre des politiques du RIPE. Ces données peuvent être publiées publiquement, en tout ou en partie, dans la base de données Whois du RIPE.

  4. Utilisation interdite

    1. Vous devez utiliser les Services fournis uniquement à des fins licites et autorisées. La transmission, le stockage ou la présentation de toute information, donnée ou tout contenu en violation d’une loi des États-Unis est interdit. La liste des contenus ou usages interdits comprend, sans s’y limiter :
      1. Contenu illégal : cela comprend les œuvres protégées par le droit d’auteur exploitées illégalement, les fichiers audio, vidéo ou musicaux commerciaux, ainsi que tout contenu en violation d’une réglementation ou perçu comme trompeur.
      2. Warez - This includes, but is not limited to, pirated software, ROMS, emulators, phreaking, hacking, password cracking, IP spoofing and encrypting of any of the above. Also includes any sites which provide "links to" or "how to" information about such material.
      3. HYIP : nous n’autorisons aucun site HYIP, ni les sites renvoyant vers des sites HYIP ou dont le contenu s’y rapporte.
      4. Proxy : nous n’autorisons aucune configuration ou connexion proxy, ni aucune activité passant par des connexions proxy distantes sur nos offres Shared Hosting, Reseller Hosting, VPS Hosting, Semi-Dedicated Hosting et serveurs dédiés. La première infraction commise par le Client entraîne la suspension de son Compte. Toute seconde infraction entraîne la résiliation immédiate du Compte.
      5. Hébergement IRC : héberger un serveur IRC faisant partie d’un autre réseau ou serveur IRC, connecté à celui-ci ou disposant d’une connexion à un réseau IRC. Les serveurs ou comptes d’hébergement virtuel identifiés comme connectés à ces réseaux ou en faisant partie seront immédiatement retirés de notre réseau sans préavis. Le serveur ne sera pas reconnecté au réseau tant que vous n’aurez pas accepté de supprimer complètement toute trace du serveur IRC et de nous donner accès à votre serveur afin de confirmer que le contenu a été entièrement supprimé. Toute seconde infraction entraîne la résiliation immédiate du compte.
      6. Contenu diffamatoire : tout contenu de site web formulant une affirmation fausse, présentée expressément ou implicitement comme factuelle, susceptible de donner une image négative d’une personne, d’une entreprise, d’un produit, d’un groupe, d’un gouvernement ou d’une nation.
      7. Bit Torrents - Use of software and scripts for "bit torrents" or similar is not allowed on our servers. This includes sending or receiving files using these mechanisms.
      8. Pornographie illicite : tout contenu comportant des images pornographiques illégales, y compris des images ou vidéos d’enfants mineurs ou des contenus pornographiques obtenus illégalement.
      9. Harcèlement : tout harcèlement ciblé envers notre personnel, nos clients ou l’un de nos fournisseurs et/ou sponsors.
    2. Survival Servers n’a aucune obligation d’éditer, de contrôler ou de modifier le contenu de vos Services. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu sans préavis.
    3. Tout Client utilisant son Service pour l’un des éléments de la liste de la Clause IV, Section 1 peut voir son Service résilié sans préavis.
    4. Le Client s’engage à indemniser pleinement et effectivement Survival Servers de l’ensemble des pertes, coûts, actions, procédures, réclamations, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques) ou responsabilités, de quelque manière qu’ils soient subis ou encourus directement par Survival Servers en conséquence de la violation ou du non-respect par le Client de la présente Clause IV.
    5. Le Client assurera la défense et paiera l’ensemble des coûts, dommages, indemnités, frais (y compris les frais juridiques) et condamnations prononcés à l’encontre de Survival Servers découlant d’une ou de plusieurs violations de la présente Clause IV.
    6. Survival Servers peut, à son entière discrétion, assurer la défense contre de telles réclamations et peut transiger sur celles-ci avec le consentement du Client, ce consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable. Le Client fournira à Survival Servers l’assistance nécessaire à la défense contre ces réclamations, à ses frais exclusifs.

  5. Abus

    1. Vous êtes responsable de tout usage abusif de votre Service. La liste des actions abusives est la suivante :
      1. Nuisance : toute action ou tentative d’exploitation de faille, de piratage, de triche ou d’accès non autorisé dans le cadre de votre Service.
      2. Attaques par déni de service : toute attaque par déni de service dirigée contre Survival Servers ou les Services de l’un de ses clients.
      3. Utilisation excessive des ressources : tout Service utilisant une quantité déraisonnablement excessive de CPU, de mémoire, de bande passante, d’E/S réseau ou d’espace disque dans le cadre de Services utilisant des ressources partagées.
      4. Spam par e-mail : e-mails non sollicités, spam ou non-conformité au CAN SPAM Act des États-Unis. Tout signalement d’abus lié aux e-mails sera pris très au sérieux.
      5. Applications tierces : utilisation d’applications tierces qui interfèrent avec les ressources et performances partagées des Services ou que Survival Servers juge préjudiciables à celles-ci.
      6. Comportement abusif : tout échange verbal, écrit ou par e-mail entre le Client et le personnel de Survival Servers jugé abusif, haineux, menaçant, violent ou autrement considéré comme abusif.
    2. Tout Client dont l’utilisation abusive de son Service, à l’entière discrétion de Survival Servers, correspond à l’un des éléments de la liste de la Clause V, Section 1 peut voir son Service résilié sans préavis.
    3. Le Client s’engage à indemniser pleinement et effectivement Survival Servers de l’ensemble des pertes, coûts, actions, procédures, réclamations, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques) ou responsabilités, de quelque manière qu’ils soient subis ou encourus directement par Survival Servers en conséquence de la violation ou du non-respect par le Client de la présente Clause V.
    4. Le Client assurera la défense et paiera l’ensemble des coûts, dommages, indemnités, frais (y compris les frais juridiques) et condamnations prononcés à l’encontre de Survival Servers découlant d’une ou de plusieurs violations de la présente Clause V.
    5. Survival Servers peut, à son entière discrétion, assurer la défense contre de telles réclamations et peut transiger sur celles-ci avec le consentement du Client, ce consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable. Le Client fournira à Survival Servers l’assistance nécessaire à la défense contre ces réclamations, à ses frais exclusifs.

  6. Facturation

    1. Les moyens de paiement acceptés sont : PayPal (nécessite un compte, https://www.PayPal.com) et certaines cartes de débit/crédit, via Stripe (https://www.Stripe.com)
    2. Cycles de facturation : mensuel, trimestriel, semestriel et annuel.
    3. Prévention de la fraude
      1. Nous prenons la fraude très au sérieux et appliquons une procédure stricte pour prévenir les paiements frauduleux.
      2. Nous pouvons exiger une vérification par téléphone pour les commandes supérieures à 100,00 $ et nous nous réservons le droit d’annuler, de modifier, de rembourser ou de différer les promesses annoncées si nous ne pouvons pas procéder rapidement à une vérification téléphonique. Il est important que le Client fournisse un numéro de téléphone exact afin d’accélérer ce processus.
      3. Notre service de vérification recoupe toutes les informations disponibles, dans le cadre de notre Politique de confidentialité, afin de vérifier l’exactitude des commandes de Services.
      4. Nous nous réservons tous les droits de refuser un paiement, d’annuler, de suspendre, de résilier ou de différer les promesses annoncées si nous concluons raisonnablement à une facturation frauduleuse pour un Service.
    4. Les modifications de facturation, y compris les cycles de facturation, les mises à niveau, les promotions et les modifications de Service, doivent être vérifiées et approuvées manuellement par le personnel de Survival Servers. Veuillez prévoir un court délai pouvant aller jusqu’à une semaine pour le traitement de ces changements.
    5. Pour les Services récurrents concernés du Client, les factures sont générées automatiquement et envoyées par e-mail au Client quatre jours avant la date d’échéance.
    6. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, un délai de grâce d’un jour est appliqué avant la suspension du Service. Une suspension de service entraîne la désactivation de l’accès au Service, sans perte de données.
    7. Si le paiement n’est toujours pas reçu après la suspension du Service, un délai de grâce de deux jours est appliqué avant la résiliation du Service. Une résiliation de service entraîne la perte complète des données et la déchéance de tout accès à l’utilisation continue du Service. Le Client ne sera plus facturé pour ce Service.
    8. Politique de remboursement
      1. Survival Servers ne procède à aucun remboursement sur quelque transaction que ce soit, hors circonstances particulières examinées par le personnel de Survival Servers. Survival Servers a le droit exclusif de refuser toute demande de remboursement sans motif.
    9. Rétrofacturations et litiges
      1. Nous encourageons vivement le Client à nous contacter d’abord, avant de contacter sa banque ou notre prestataire de paiement, afin de parvenir à un accord sur le litige. Veuillez nous accorder jusqu’à une semaine pour répondre par e-mail ou par message de ticket de support. Au cours de ce processus, nous pouvons tenter de vous appeler afin de résoudre le litige.
      2. Survival Servers a le droit de contester toute rétrofacturation ou tout litige avec l’ensemble des informations disponibles obtenues auprès du Client.
      3. Toute rétrofacturation ou tout litige non raisonnable, à l’entière discrétion de Survival Servers, est susceptible d’être transmis au recouvrement. Vous consentez à ce que les informations de votre compte, y compris : nom complet, adresse, numéro de téléphone, e-mail, date de naissance et toute adresse IP associée au Client, soient communiquées à une agence de recouvrement tierce, avec un impact possible sur votre solvabilité (y compris votre score de crédit), selon la survenance et l’appréciation exclusive des agences de crédit.
    10. Vous avez le droit de mettre à jour vos informations de facturation à tout moment avec l’approbation de Survival Servers. Veuillez nous contacter pour faciliter ces demandes.
    11. Il incombe exclusivement au Client d’annuler toute facturation future d’un abonnement PayPal. Nous ferons de notre côté tout notre possible pour résilier les abonnements PayPal en cas d’annulation, mais il reste de la responsabilité du Client de contacter PayPal pour mettre fin aux accords de facturation. Voici un guide expliquant comment annuler un abonnement PayPal.

  7. Promotions

    8. Survival Servers propose occasionnellement une promotion sous forme de tarif de Service réduit, de remise ponctuelle, d’offres de service gratuites, de fonctionnalités supplémentaires ou de structures de facturation modifiées. Ces promotions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

  8. Programme d’affiliation

    1. Survival Servers propose un programme d’affiliation portant sur les commissions générées par les inscriptions réalisées via l’adresse web d’affiliation du Client (« Lien d’affiliation »). Ce Lien d’affiliation utilise des cookies, stockés sur l’ordinateur de l’internaute, afin d’identifier une commande de Service affiliée.
    2. Nous ne sommes pas responsables des cookies de navigateur manipulés, désactivés ou autrement modifiés entraînant la perte de revenus d’affiliation.
    3. Les commissions d’affiliation peuvent être retirées sur une base de facturation à 30 jours (Net 30) et versées sur le compte PayPal indiqué par le Client. Le client doit pour cela demander manuellement le paiement depuis la page du programme d’affiliation dans le panneau de contrôle Survival Servers.
    4. Survival Servers a le droit de confisquer tout ou partie des revenus d’affiliation du Client sur une base raisonnable, à tout moment et sans préavis.
    5. Aucun affilié ne doit mener de campagnes via des services publicitaires de recherche tiers (y compris, sans s’y limiter, Google Adwords, Bing Ads et/ou similaires)
    6. Les comptes d’affiliation sont liés à un propriétaire unique (et non à une entreprise) et ne peuvent être transférés à un nouveau propriétaire sans le consentement écrit de Survival Servers

  9. Modification des conditions générales

    10. Survival Servers se réserve le droit de modifier ou de changer les présentes conditions générales à tout moment. Tous les Clients sont liés par la dernière version des présentes conditions générales et du consentement associé. Survival Servers fera tout son possible pour informer les clients à l’avance de ces changements, mais ne peut être tenu responsable dans le cas où un préavis ne serait pas possible.

  10. Logiciels tiers et conformité aux EULA

    1. Certains Services proposés par Survival Servers permettent l’exploitation de logiciels de jeu tiers. Les logiciels de jeu tiers sont concédés sous licence directement par leur éditeur au Client dans le cadre du contrat de licence utilisateur final (EULA) de l’éditeur, de ses conditions d’utilisation ou de tout document équivalent. Le Client est seul responsable de la lecture, de la compréhension et du respect de chacun de ces contrats pour tout jeu ou logiciel exploité sur son Service.
    2. Le Client, et non Survival Servers, est l’exploitant de chaque serveur loué. Le Client est seul responsable de la configuration de son serveur, de toutes modifications, plugins, mods, scripts, binaires tiers ou autres logiciels installés sur le serveur (qu’ils soient préinstallés par commodité en configuration par défaut, installés par le Client ou installés par un tiers pour le compte du Client), ainsi que du contenu et des comportements hébergés sur le serveur.
    3. Lorsque Survival Servers met à disposition des logiciels, mods ou plugins tiers sur un Service (y compris par préinstallation par défaut, installation optionnelle, package téléchargeable ou option du panneau de contrôle), Survival Servers le fait uniquement par commodité de configuration. Survival Servers ne développe pas, n’est pas l’auteur, ne cautionne pas, ne garantit pas et ne prend pas officiellement en charge ces logiciels tiers. L’utilisation de ces logiciels se fait aux risques du Client et reste soumise à la licence de l’auteur tiers et à l’EULA de l’éditeur du jeu concerné. Le Client peut désactiver, supprimer ou remplacer ces logiciels sur son propre serveur à tout moment.
    4. Le Client s’engage à ne pas exploiter un Service d’une manière qui viole un EULA tiers, une licence logicielle, des conditions d’utilisation d’un jeu ou un droit de propriété intellectuelle applicables. Le Client est seul responsable de toutes les communications avec les éditeurs tiers ou titulaires de droits concernant son exploitation d’un Service.
    5. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité, pleinement et effectivement, Survival Servers pour l’ensemble des réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) tout logiciel, mod, plugin ou modification tiers que le Client installe, active, exploite ou autorise à s’exécuter sur le Service ; (b) toute violation alléguée ou réelle par le Client d’un EULA, d’une licence ou de conditions d’utilisation tiers ; ou (c) toute réclamation d’un tiers affirmant que l’exploitation du Service par le Client enfreint ou viole un droit d’un tiers.
    6. Survival Servers exclut toutes garanties, expresses ou implicites, concernant les logiciels tiers mis à disposition via le Service, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de conformité aux conditions de l’éditeur du jeu concerné. La prise en charge des logiciels tiers est assurée, le cas échéant, par l’auteur ou la communauté de ces logiciels. Survival Servers ne prend en charge que l’infrastructure d’hébergement et les outils du panneau de contrôle qu’il fournit directement.

  11. Indemnisation

    12. Le Client s’engage à défendre, indemniser, préserver et dégager de toute responsabilité Survival Servers pour l’ensemble des demandes, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, y compris les frais juridiques raisonnables, invoqués à l’encontre de Survival Servers, de ses agents, de ses clients, dirigeants et employés, pouvant survenir ou résulter de tout acte ou omission du Client, de ses agents, employés ou ayants droit dans le cadre de leur utilisation des Services.

  12. Droit applicable

    13. Le présent contrat de conditions générales est régi, interprété et appliqué conformément au droit des États-Unis, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux des États-Unis. Le Client et Survival Servers conviennent tous deux qu’un tribunal peut supprimer ou écarter toute partie des présentes conditions générales s’il les juge illégales, inapplicables ou inéquitables, et appliquer dans ce cas les conditions générales comme si la ou les clauses en cause n’y figuraient pas.

Plus d’informations

Si vous avez des questions ou des remarques concernant ces conditions générales, écrivez-nous à [email protected] ou contactez-nous via un ticket de support.